SERVITUDES

Comment peut-on vous aider?

Votre nouvelle propriété est affectée d'une servitude ou nécessite l'établissement d'une servitude pour un accès à la propriété, pour le passage de services publics, pour des vues illégales ou pour un empiètement ? Vous devez vous questionner sur les implications d'une telle servitude. Vos juristes membres de Jurisconseil sont la référence pour vous informer des droits et obligations découlant de telles servitudes. Faites appel à eux pour clarifier la situation et bien connaître l'effet de l'existence ou de la constitution d'un tel acte.

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